Fiche
Registre des décisions : ce que la société doit tenir
Registre des procès-verbaux, décisions de l'associé unique, cotation, tenue électronique : ce qu'indique Service Public selon la forme de votre société.
Mis à jour le
Le registre des décisions est le livre où une société consigne les décisions de ses associés : procès-verbaux d'assemblée pour une société à plusieurs associés, décisions de l'associé unique pour une société unipersonnelle. Sa forme (papier coté et paraphé, ou électronique) dépend de la forme de la société, selon les fiches d'Entreprendre Service Public lues le 15/11/2026.
Cette fiche résume ce que disent ces pages officielles. Pour votre société, vos statuts et votre conseil (avocat, expert-comptable) restent la référence.
Quel registre pour quelle société
Les sigles d'abord : SARL (société à responsabilité limitée), EURL (sa version à associé unique), SAS (société par actions simplifiée), SASU (sa version à associé unique), SA (société anonyme), PV (procès-verbal).
| Forme | Registre | Cotation et paraphe sur papier |
|---|---|---|
| SARL | Procès-verbaux des décisions prises en assemblée | Obligatoire |
| EURL | Décisions de l'associé unique | Obligatoire |
| SAS | Procès-verbaux des décisions des associés | Facultatif |
| SASU | Décisions de l'associé unique | Facultatif |
| SA | Procès-verbaux des assemblées et du conseil | Obligatoire |
| Société civile immobilière | Procès-verbaux des assemblées | Obligatoire |
Source : fiche « Comment faire parapher ou coter des registres d'assemblées ? », vérifiée le 06/11/2026. La fiche « Registres obligatoires d'une société », vérifiée le 21/02/2026, décrit pour la SAS des feuillets numérotés et paraphés comme pour la SARL : les deux fiches ne présentent pas la SAS de la même façon. En cas de doute, renseignez-vous auprès du greffe ou de votre conseil.
Coter, parapher : de quoi parle-t-on
- Coter : numéroter les pages sans interruption, pour qu'on ne puisse ni ajouter ni retirer une page après coup.
- Parapher : apposer une signature abrégée, à date certaine, par une autorité habilitée.
Le registre est présenté vierge, avant toute inscription, à l'une de ces autorités : la mairie du siège social, le greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques lorsqu'il est compétent), ou le tribunal judiciaire. La fiche précise que le service est gratuit en mairie, mais que toutes les mairies ne le proposent pas. Les procès-verbaux peuvent aussi être établis sur feuilles mobiles numérotées, paraphées et revêtues du sceau de l'autorité.
La tenue électronique
Les registres peuvent être tenus sous forme électronique. La fiche vérifiée le 06/11/2026 indique que les procès-verbaux sont alors signés par une signature électronique avancée et horodatés. Pour la SAS et la SASU, les statuts doivent prévoir cette tenue. Si ces conditions sont respectées, le registre électronique n'a pas à être présenté à une autorité pour être coté et paraphé.
Conservation et sanctions
Selon la fiche sur les registres obligatoires (vérifiée le 21/02/2026) :
- le registre des décisions de l'associé unique d'une EURL ou d'une SASU se conserve six ans ;
- une mauvaise tenue de ce registre (une page manquante, par exemple) peut entraîner l'annulation des décisions de l'associé unique, à la demande d'une personne directement concernée ;
- une SAS et une SASU tiennent aussi un registre des mouvements de titres, conservé six ans.
Le registre et l'assistant de direction
Le registre officiel reste le document de preuve : on ne le remplace pas. Mais une copie de lecture des procès-verbaux, rangée avec les statuts, rend de grands services à la direction quand un assistant documentaire peut la lire :
- « Quand l'assemblée a-t-elle approuvé les comptes de l'exercice précédent ? »
- « Quelle résolution a fixé la rémunération du président ? »
- « Le transfert du siège a-t-il été décidé en assemblée, et à quelle date ? »
L'assistant renvoie au procès-verbal et à la résolution ; vous vérifiez dans le registre original. Ne confondez pas ce registre avec le relevé de décisions d'un comité de direction, qui est un outil de travail interne. Pour le contenu d'un procès-verbal d'assemblée de SAS, voir la page dédiée.
Questions fréquentes
Le registre des décisions doit-il être coté et paraphé ?
Sur papier, cela dépend de la forme de la société. La fiche d'Entreprendre Service Public vérifiée le 06/11/2026 l'indique comme obligatoire pour la SARL et l'EURL, facultatif pour la SAS et la SASU. Un registre électronique tenu selon les conditions prévues n'a pas à être présenté à une autorité.
Combien de temps conserver le registre des décisions de l'associé unique ?
La fiche sur les registres obligatoires, vérifiée le 21/02/2026, indique six ans pour l'EURL et la SASU.
Que risque une décision mal enregistrée ?
Pour l'EURL et la SASU, la même fiche indique qu'une mauvaise tenue du registre peut entraîner l'annulation des décisions de l'associé unique, à la demande d'une personne directement concernée.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :