Une SAS doit-elle approuver ses comptes dans les six mois ?

La fiche d'Entreprendre Service Public vérifiée le 11/06/2025 indique que le délai est fixé librement par les associés de SAS, six mois étant le plus courant. Bpifrance Création précise que le délai légal de six mois s'applique à la SAS dont l'associé unique est une personne physique, ou quand les statuts le prévoient. Lisez vos statuts.

Que se passe-t-il si l'assemblée de SARL se tient après six mois ?

La fiche sur les décisions en SARL, vérifiée le 10/10/2024, indique qu'il n'y a pas de sanction civile et que l'assemblée reste valable. Le gérant peut demander une prolongation au président du tribunal de commerce.

Quels documents envoyer aux associés de SARL avant l'assemblée annuelle ?

Quinze jours avant : le texte des résolutions, le rapport du gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes. L'inventaire se consulte au siège.

Approbation des comptes annuels : délais et documents

Les comptes annuels d'une société doivent être approuvés chaque année par ses associés. Pour une SARL (société à responsabilité limitée) ou une EURL (sa version à associé unique), l'approbation a lieu dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice. Pour une SAS (société par actions simplifiée), c'est d'abord ce que prévoient les statuts qui compte. Le travail de la direction est de connaître sa date limite et d'avoir les bons documents prêts à temps.

Cette fiche résume les pages officielles lues le 15/11/2026. Votre expert-comptable et vos statuts restent la référence pour votre société.

Le délai selon la forme de la société

Forme	Délai d'approbation	Ce qu'il faut vérifier
SARL, EURL	Six mois après la clôture	La date de clôture inscrite dans les statuts
SA (société anonyme)	Six mois après la clôture	Idem
SAS à plusieurs associés	Fixé par les associés ; six mois en pratique	La clause des statuts sur l'approbation des comptes
SASU (SAS à associé unique)	Voir plus bas : le cas dépend de qui est président	La qualité de l'associé et du président

Sources : fiche « Approbation et dépôt des comptes annuels » d'Entreprendre Service Public (vérifiée le 11/06/2025) et page de Bpifrance Création sur l'approbation des comptes (publiée en juin 2026). La fiche officielle explique la pratique des six mois en SAS par une autre règle : le dividende doit être versé dans les neuf mois qui suivent la clôture.

Les deux sources ne présentent pas la SAS de la même façon. Bpifrance Création indique que le délai légal de six mois s'applique à la SAS dont l'associé unique est une personne physique, ou quand les statuts fixent un délai. Dans un article du 03/04/2026, elle signale un arrêt de la Cour de cassation du 07/01/2026 (n° 24-83.864) : dans une SAS, le seul dépassement du délai de six mois ne constitue pas le délit de non-établissement des comptes annuels. Faites préciser votre situation par votre conseil.

Le cas de la SARL

La fiche sur les décisions en SARL (vérifiée le 10/10/2024) apporte trois précisions utiles :

l'assemblée générale ordinaire annuelle est obligatoire et se tient dans les six mois de la clôture ;
son dépassement n'entraîne pas de sanction civile, et l'assemblée reste valable ; le délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal de commerce, sur requête du gérant ;
le gérant qui ne soumet pas les comptes aux associés s'expose à une amende de 9 000 €.

Le cas de la SASU

La fiche sur les décisions en SASU (vérifiée le 26/09/2025) indique que le président arrête les comptes et que l'associé unique les approuve avant leur dépôt. Si l'associé unique est aussi président, une procédure simplifiée lui permet de déposer au greffe, dans les six mois de la clôture, les comptes signés et l'inventaire, sans inscrire la décision au registre. Bpifrance Création ajoute que l'affectation du résultat doit, elle, toujours être décidée dans un procès-verbal.

Les documents à préparer

Pour une SARL, la fiche liste ce que les associés reçoivent quinze jours avant l'assemblée annuelle : le texte des résolutions, le rapport du gérant, le rapport de gestion, les comptes annuels et, s'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes. L'inventaire est tenu à leur disposition au siège.

Le rapport de gestion n'est pas exigé partout. Bpifrance Création indique une dispense pour les petites entreprises et donne des seuils ; la fiche SASU en donne d'autres pour le président de SASU. Les définitions ont bougé : demandez à votre expert-comptable si vous êtes concerné. Si vous devez le rédiger, les prompts pour préparer le rapport de gestion aident à écrire le premier jet.

Ce que l'assistant de direction prépare

Un assistant qui lit vos statuts, vos procès-verbaux et votre calendrier répond à des questions comme :

« À quelle date se clôt l'exercice selon les statuts, et quelle est la date limite d'approbation ? »
« Les statuts de la SAS fixent-ils un délai pour approuver les comptes ? Cite l'article. »
« Quels documents ont été envoyés aux associés l'an dernier, et à quelle date ? »
« Quelle résolution a affecté le résultat de l'exercice précédent ? »

Il cite le document ; vous vérifiez dans le registre et avec votre expert-comptable. L'étape suivante, le dépôt des comptes au greffe, se prépare en même temps.

Ce qui reste à l'humain

Bpifrance Création rappelle qu'une approbation irrégulière (convocation, information insuffisante, comptes inexacts) peut être annulée, et que l'action en nullité se prescrit par trois ans. Le choix de l'affectation du résultat, les dividendes et la régularité de la convocation se règlent avec votre expert-comptable et votre avocat.