Fiche
Imprévision (article 1195) : renégocier un contrat
Changement imprévisible, exécution excessivement onéreuse, renégociation, juge : ce que dit l'article 1195 du Code civil, et ce qu'il faut relire avant.
Mis à jour le
L'article 1195 du Code civil permet à une partie de demander la renégociation d'un contrat lorsqu'un changement de circonstances imprévisible lors de sa conclusion rend son exécution excessivement onéreuse pour elle, si elle n'avait pas accepté d'en assumer le risque. Elle continue d'exécuter pendant la discussion. En cas d'échec, les parties peuvent résilier ou demander au juge d'adapter le contrat ; à défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut être saisi par l'une d'elles.
Ce texte, en vigueur depuis le 01/10/2016, a été lu sur Légifrance le 15/11/2026. Cette fiche dit ce qu'il prévoit ; savoir s'il s'applique à votre contrat est une question pour votre avocat.
Les conditions, une par une
| Condition | Ce qu'elle veut dire en pratique |
|---|---|
| Un changement de circonstances | Un événement extérieur au contrat : hausse brutale d'une matière, d'un coût, d'une réglementation |
| Imprévisible lors de la conclusion | Ce qui était prévisible à la signature ne compte pas |
| Une exécution excessivement onéreuse | Pas seulement moins rentable : l'équilibre du contrat est rompu |
| Un risque non accepté | Si le contrat met ce risque à votre charge, l'article ne joue pas |
Les étapes prévues par le texte
- Demander la renégociation au cocontractant, en continuant d'exécuter.
- En cas de refus ou d'échec, les parties peuvent convenir de résilier le contrat à la date et aux conditions qu'elles fixent, ou demander d'un commun accord au juge de l'adapter.
- À défaut d'accord dans un délai raisonnable, une partie peut demander au juge de réviser le contrat ou d'y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe.
Avant l'article 1195 : ce que dit votre contrat
Le Code civil vient souvent après le contrat. Trois clauses sont à retrouver d'abord :
- une clause de révision ou d'indexation du prix : Bpifrance Création (page publiée en février 2026) la présente comme la solution contractuelle aux hausses de coûts. Elle doit reposer sur un indice objectif lié à l'objet du contrat, préciser sa périodicité et jouer à la hausse comme à la baisse ; la page donne la formule type Pn = Po × (In / Io) ;
- une clause qui écarte ou aménage l'imprévision : si le contrat met le risque à la charge d'une partie, la condition du « risque non accepté » n'est pas remplie ;
- une clause de rencontre ou de renégociation prévue par les parties elles-mêmes, avec ses propres délais.
Ne confondez pas non plus imprévision et force majeure : l'imprévision vise une exécution devenue très coûteuse, la force majeure une exécution empêchée.
Ce que l'assistant de direction retrouve
Quand un fournisseur annonce une hausse, ou quand vos propres coûts dérapent sur un contrat client, la première question est « que prévoit le contrat ? ». Un assistant réservé à la direction, qui lit vos contrats signés et leurs avenants, répond à :
- « Le contrat de transport contient-il une clause de révision de prix ? Avec quel indice ? Cite l'article. »
- « Quels contrats fournisseurs écartent l'article 1195 ou mettent le risque à notre charge ? »
- « À quelle date le contrat a-t-il été signé ? » (ce qui était prévisible s'apprécie à cette date)
- « Quels courriers avons-nous échangés avec ce fournisseur sur les prix ? »
Il cite le passage ; vous relisez. Pour rédiger votre réponse à un fournisseur qui augmente ses prix, les prompts de réponse à une hausse de prix aident à bâtir le courrier, et la discussion elle-même se prépare avec la méthode de préparation d'une négociation.
Les précautions
- Continuer d'exécuter : le texte l'impose pendant la renégociation. Suspendre ses propres obligations sans autre fondement expose à des recours.
- Garder les preuves : chiffres de coûts, dates, échanges écrits. Ils serviront à démontrer le caractère imprévisible et excessif.
- Noter la décision : demander ou non la renégociation est une décision de direction, à inscrire au relevé de décisions avec son responsable.
- Faire valider : l'application de l'article 1195 à un contrat précis dépend de faits et de clauses que seul votre avocat peut apprécier.
Questions fréquentes
Peut-on arrêter d'exécuter un contrat pendant la renégociation pour imprévision ?
Non. L'article 1195 du Code civil prévoit que la partie qui demande la renégociation continue d'exécuter ses obligations pendant celle-ci.
L'imprévision s'applique-t-elle à tous les contrats ?
L'article vise le cas où la partie n'avait pas accepté d'assumer le risque du changement. Beaucoup de contrats contiennent une clause sur ce point, ou une clause de révision de prix : lisez-les en premier, puis faites analyser la situation par votre avocat.
Sources
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