Fiche
Tacite reconduction entre professionnels : le texte
Contrat reconduit sans signature, durée indéterminée, préavis : ce que prévoit le Code civil entre entreprises, et où le lire dans vos contrats.
Mis à jour le
Entre professionnels, la tacite reconduction est le prolongement d'un contrat à durée déterminée parce que les deux parties continuent de l'exécuter après son terme, sans rien signer. Le Code civil prévoit qu'elle produit les mêmes effets qu'un renouvellement : un nouveau contrat, au contenu identique, mais à durée indéterminée, sauf ce que le contrat prévoit lui-même.
Cette fiche résume ce que disent les textes, lus sur Légifrance le 15/11/2026. Elle ne remplace pas l'avis de votre avocat sur un contrat précis.
Ce que dit le Code civil
La section du Code civil consacrée à la durée du contrat (articles 1210 à 1215) pose quelques règles simples :
| Article | Ce qu'il prévoit |
|---|---|
| 1210 | Les engagements perpétuels sont interdits ; chaque partie peut y mettre fin comme pour un contrat à durée indéterminée |
| 1211 | Un contrat à durée indéterminée peut être résilié à tout moment, avec le préavis prévu ou, à défaut, un délai raisonnable |
| 1212 | Un contrat à durée déterminée s'exécute jusqu'à son terme ; nul ne peut exiger son renouvellement |
| 1213 | Le contrat peut être prorogé si les parties le décident avant son expiration |
| 1214 | Le renouvellement crée un nouveau contrat, au contenu identique, mais à durée indéterminée |
| 1215 | Si les parties continuent d'exécuter le contrat après son terme, il y a tacite reconduction, avec les effets d'un renouvellement |
Trois mots à ne pas confondre
- Prorogation : le même contrat continue, parce que les parties l'ont décidé avant le terme.
- Renouvellement : un nouveau contrat succède à l'ancien, par accord ou par la loi.
- Tacite reconduction : le nouveau contrat naît du simple fait que chacun continue comme avant.
Ces mots changent la réponse à une question pratique : « suis-je encore engagé pour un an, ou puis-je partir avec un préavis ? ». Beaucoup de contrats de services règlent eux-mêmes la question, par exemple par une clause « renouvelable par périodes successives d'un an, sauf dénonciation trois mois avant le terme ». C'est alors cette clause qui s'applique, telle qu'écrite.
Et l'obligation de prévenir avant la reconduction ?
L'obligation pour le prestataire de prévenir avant la reconduction est inscrite à l'article L215-1 du Code de la consommation. Ce texte vise le consommateur qui a conclu un contrat de services à durée déterminée avec reconduction tacite : le professionnel doit l'informer par écrit, entre trois mois et un mois avant la fin de la période pendant laquelle il peut refuser. Une PME qui signe un contrat pour son activité n'est pas, en principe, dans cette situation. Pour savoir si une exception vous concerne, voyez votre conseil.
Repérer ces clauses dans vos contrats
Les mots à chercher sont multiples : « tacite reconduction », « renouvelable », « reconduit de plein droit », « sauf dénonciation », « par périodes successives ». Un assistant qui répond à partir de vos contrats permet de poser la question en une fois : « Quels contrats se renouvellent automatiquement, avec quel préavis et sous quelle forme ? Cite l'article. »
Pour chaque contrat trouvé :
- ouvrez la clause citée et relisez-la en entier ;
- vérifiez qu'aucun avenant ne l'a modifiée ;
- notez la date limite de dénonciation dans le registre ;
- posez une alerte avant cette date.
La méthode d'alerte est décrite sur le suivi des échéances de contrats, et la recherche de clauses sur retrouver une clause dans un contrat.
Questions fréquentes
Un contrat reconduit tacitement entre professionnels devient-il à durée indéterminée ?
C'est ce que prévoit le Code civil par défaut : la tacite reconduction produit les effets d'un renouvellement, qui donne un nouveau contrat au même contenu mais à durée indéterminée. Le contrat peut organiser autrement sa reconduction : lisez sa clause.
Le fournisseur doit-il me prévenir avant la reconduction ?
L'article L215-1 du Code de la consommation impose cette information au profit du consommateur. Entre professionnels, ce n'est pas ce texte qui vous protège : c'est votre propre suivi des échéances, et ce que prévoit votre contrat.
Sources
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