Dans quel délai déposer les comptes annuels ?

Dans le mois qui suit l'approbation pour un dépôt au greffe, ou dans les deux mois pour un dépôt en ligne, selon la fiche d'Entreprendre Service Public vérifiée le 11/06/2025.

Peut-on empêcher la publication de ses comptes ?

Une micro-entreprise peut déclarer ses comptes confidentiels ; une petite entreprise peut le faire, avec des limites selon sa forme ; une moyenne entreprise peut publier un bilan et une annexe simplifiés. La déclaration ne dispense pas du dépôt.

Que risque une société qui ne dépose pas ses comptes ?

Une amende de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive, et une injonction de déposer, souvent assortie d'une astreinte, selon la même fiche.

Dépôt des comptes annuels : délai, pièces, confidentialité

Une société commerciale dépose ses comptes annuels au greffe dans le mois qui suit leur approbation, ou dans les deux mois si elle les dépose en ligne. Les pièces à joindre dépendent de sa taille, et une déclaration de confidentialité permet, sous conditions, d'éviter que tout soit publié. C'est ce qu'indique la fiche « Approbation et dépôt des comptes annuels » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 11/06/2025.

Pour la direction, la difficulté est rarement la règle : c'est de savoir dans quelle catégorie tombe la société cette année, et d'avoir toutes les pièces signées au même endroit.

Le délai et le point de départ

Mode de dépôt	Délai indiqué par la fiche
Au greffe (sur place ou par lettre recommandée avec avis de réception)	Un mois après l'approbation
En ligne, sur le guichet des formalités des entreprises	Deux mois après l'approbation

Le délai court à partir de l'approbation, pas de la clôture. Bpifrance Création rapporte, dans un article du 03/04/2026, que la Cour de cassation a jugé le 07/01/2026 que, sans approbation, le délai légal de dépôt ne commence pas à courir. Cela ne dispense pas d'approuver : voir l'approbation des comptes annuels.

Pour le dépôt en ligne, la fiche précise : fichiers au format PDF de 10 Mo au plus, signature électronique avancée (service payant) ou passage par FranceConnect+ (gratuit). Le dépôt peut être fait par le dirigeant ou par un mandataire, comme l'expert-comptable ou l'avocat.

Les pièces selon la taille de la société

Catégorie	Pièces à déposer
Micro-entreprise	Bilan, compte de résultat, annexe en principe (dispense dans la plupart des cas), procès-verbal d'affectation du résultat, rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un
Petite entreprise	Bilan, compte de résultat, annexe, procès-verbal d'affectation, rapport du commissaire aux comptes s'il y en a un
Moyenne entreprise	Les mêmes, plus le rapport de gestion
Groupe	En plus : comptes consolidés, rapport sur la gestion du groupe, rapport du commissaire aux comptes sur ces comptes

La catégorie se détermine en ne dépassant pas deux des trois seuils suivants, selon la fiche :

Catégorie	Total du bilan	Chiffre d'affaires	Effectif moyen
Micro	450 000 €	900 000 €	10
Petite	7,5 M€	15 M€	50
Moyenne	25 M€	50 M€	250

La confidentialité

Micro-entreprise : la déclaration de confidentialité évite la publication des comptes et du rapport du commissaire aux comptes.
Petite entreprise : la déclaration est possible ; pour une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou une SA à directoire, elle ne porte que sur le compte de résultat, selon la fiche.
Moyenne entreprise : elle peut publier une présentation simplifiée du bilan et de l'annexe.

Bpifrance Création (page publiée en juin 2026) cite des sociétés exclues de ces options, dont les sociétés appartenant à un groupe, les sociétés cotées, les établissements de crédit et les assurances. Elle rappelle que la confidentialité ne dispense jamais du dépôt.

Les sanctions

La fiche indique une amende de 1 500 € en cas de non-dépôt, 3 000 € en cas de récidive. Le président du tribunal de commerce peut enjoindre de déposer dans un mois, souvent sous astreinte, à la demande notamment d'un salarié, d'un ancien salarié ou du ministère public.

Préparer le dépôt avec l'assistant de direction

Rangez chaque année dans un même dossier : les comptes signés, le procès-verbal d'approbation et d'affectation, le rapport du commissaire aux comptes s'il existe, la déclaration de confidentialité et l'accusé de dépôt. Un assistant qui lit ce dossier répond alors à des questions comme :

« Les comptes de l'exercice précédent ont-ils été déposés avec une déclaration de confidentialité ? »
« À quelle date ont-ils été approuvés, et quelle est donc la date limite de dépôt ? »
« Quelles pièces avons-nous déposées l'an dernier ? »

Il ne détermine pas la catégorie de la société : c'est le rôle de l'expert-comptable, à partir des chiffres de clôture. Ces pièces se conservent ensuite selon les durées présentées sur la durée de conservation des documents d'entreprise.